RESSORT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 2025
SANICLIMA
Société par actions simplifiée
Siège social : Chemin de Montreuil a Claye 93140 Bondy Zac des Carrouges
479012981 R.C.S. Bobigny
Activité : travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/10/2025 , confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19 mars 2024 saur sur le quantum de la sanction de faillite personnelle, statuant à nouveau de ce seul chef, , prononce la faillite personnelle de M. Long Mann, pour une durée de 6 ans .
RESSORT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 2025
SDT – ASLEC
Société par actions simplifiée
Siège social : 84 Avenue Vaucanson 93370 Montfermeil
817795834 R.C.S. Bobigny
Activité : fabrication d'instrumentation scientifique et technique
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/05/2025 , infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/02/2024, , dit n'y avoir lieu à sanctions personnelles à l'égard de M. Dengreville .
RESSORT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
JUGEMENT EN DATE DU 03 JUIN 2025
TRANS-ACTION
Société à responsabilité limitée
Siège social : 25 Rue Calon 93200 Saint-Denis
812264364 R.C.S. Bobigny
Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) de déchets et débris
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 03/06/2025 , Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14 novembre 2023 en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a fixé à six ans la durée de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de MM. François et Jean, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, , Fixe à quatre ans la durée de l'interdiction de gérer à l'encontre de MM. François et Jean et ordonne la modification de l'inscription de la durée de la sanction au Fichier national des interdits de gérer, .
La décision de sanction prononcée par l'autorité administrative fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un support habilité. Cette publication doit se faire dans le département où la personne sanctionnée est domiciliée.
La décision de l'autorité qui inflige la sanction fixe le délai pour la publication de l'avis de sanction.
Il faut publier le texte tel qu'il a été rédigé par l'autorité administrative dans la décision de sanction.
Un avis de sanction est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
